Le CONSUEL :
Dans le cas où votre installation est neuve ou a subi des modifications majeures et doit être raccordée au réseau du fournisseur d’énergie, il est nécessaire de lui fournir un certificat de conformité autrement appelé CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) au préalable.
La Vérification Initiale:
Avant la première mise en service, une vérification initiale est obligatoire, différente du CONSUEL. Dans le cas où le réseau électrique aurait subi un changement structurel, un nouveau contrôle initial est à réaliser.
La Vérification Périodique :
Elle est à renouveler chaque année. Elle permet de vérifier le maintien en état de conformité des installations.
L’arrêté du 19 avril 2012
définit les normes d’installations électriques auxquels les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs doivent répondre.
Ces contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), tel que France Inspection ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, répondant aux critères de compétence fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.